Déforestation : l’application de l’EUDR reportée d’un an

Le Parlement européen a adopté le report de la mise en application du règlement européen contre la déforestation (EUDR) au 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises, et au 30 juin 2027 pour les PME. Ce délai vise à faciliter une transition en douceur et à améliorer le système informatique associé. Le législateur vient également simplifier les obligations. Seuls les premiers opérateurs mettant un produit sur le marché de l’UE seront tenus de soumettre des déclarations de diligence raisonnée. De plus, les PME ne devront dorénavant soumettre qu'une seule déclaration. Les produits imprimés sont retirés du champ d'application. Enfin, la Commission européenne devra évaluer, d'ici le 30 avril, l'impact de la loi et sa charge administrative. Le texte doit maintenant être approuvé par le Conseil et publié au Journal officiel de l'UE avant la fin de l’année.