Conditions générales de vente

  • Champs d'application

Toute souscription d'un ordre de publicité implique pour l'annonceur et son mandataire l'acceptation de nos conditions générales et spéciales. Tous les ordres de publicité sont exécutés aux conditions du tarif. Les conditions générales figurant sur les ordres émanant des annonceurs et/ou des mandataires n'engagent pas EXPRESSION COSMÉTIQUE, sauf si celui-ci les a acceptées.​

  • Définition d'un annonceur et d'un mandataire

Est considéré comme annonceur, toute société ou groupe de sociétés qui achète de l'espace publicitaire dans EXPRESSION COSMÉTIQUE. Est considéré comme mandataire, une entreprise de publicité intermédiaire dûment mandatée par un annonceur pour acheter de l'espace publicitaire dans EXPRESSION COSMÉTIQUE.​

  • Contenu des insertions publicitaires

La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur. EXPRESSION COSMÉTIQUE se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion qu'elle estimerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de la publication et plus généralement à ses intérêts commerciaux, matériels ou moraux, ou en infraction avec la législation en vigueur. Ni l'annonceur ni son mandataire, ni son agence de création, ne peuvent prétendre à de quelconques droits d'auteur lors ou après la parution de leurs annonces.​

  • Modalité de parution

Les dates de parution n'étant communiquées qu'à titre indicatif, EXPRESSION COSMÉTIQUE, en cas de retard de parution ou de non parution, ne saurait être tenue pour responsable et n'aurait à subir ni dommages et intérêts, ni pénalités de retard. Quelles que soient les stipulations portées sur l'ordre de publicité, aucun emplacement ne peut être garanti en dehors de ceux prévus au tarif de publication. Les ordres, modifications et contre-ordres​ sont demandés par écrit 30 jours avant parution. En conséquence, EXPRESSION COSMÉTIQUE n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur provenant d'une transmission téléphonique. Un ordre écrit, explicite, ainsi que les attestations de mandat afférents, le cas échéant, sont exigés par EXPRESSION COSMÉTIQUE. L'annonceur devra informer EXPRESSION COSMÉTIQUE de toute modification contractuelle avec son mandataire, ayant une conséquence pour le magazine. Tout emplacement retenu qui n'aura pu être utilisé en raison d'une erreur ou d'un retard dans la fourniture des éléments techniques sera néanmoins facturé. L'annonceur ou son mandataire doit impérativement fournir une épreuve couleur (numérique) avec ses éléments techniques, faute de quoi l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable si quelconque mauvaise impression de la publicité venait à paraitre.

  • Conditions de paiement

L'annonceur est responsable du paiement des publicités prévues et des agios de retard et ce, même s'il agit par l'intermédiaire d'un mandataire dans le cadre de la loi n°93-122 du 19 janvier 1993. L'original de la facture sera systématiquement adressé à l'annonceur. Si un annonceur fait appel à un mandataire, une copie de la facture adressée à ce dernier. Le paiement doit s'effectuer à 30 jours après la date de publication. Tout paiement effectué par l'annonceur à son intermédiaire mandaté ne le libère pas vis-à-vis de EXPRESSION COSMÉTIQUE. Toute facture rectificative suite à une réclamation écrite du client est exigible à la date d'échéance de la première facture. Les sommes facturées non payées à l'échéance porteront, sans mise en demeure préalable, les intérêts moratoires courants à partir de l'échéance au taux de 1,5 fois la taux d'intérêts légal, par mois de retard entamé. Faute d'un règlement à l'échéance, EXPRESSION COSMÉTIQUE se réserve le droit de suspendre la parution des annonces, sans recours ni indemnités d'aucune sorte.

  • Juridiction compétence

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie et nonobstant toute clause contraire.​

  • Noir Icône Instagram

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